Risques locataires acquéreurs

Lors d’une vente ou d’une location d’un bien, le vendeur (ou le bailleur) a l’obligation de transmettre à son acquéreur (ou son locataire) un état des risques naturels et technologiques.

Pour télécharger ce formulaire, cliquer ici.

C’est le vendeur (ou le bailleur) qui remplit et qui signe ce formulaire. C’est lui qui s’engage. Les données sur les risques concernant la commune de Nogent sont accessibles sur le site de la Préfecture du Val-de-Marne, rubrique Environnement et prévention des risques, puis cliquez vers la sous rubrique "Communes (Risques naturels) 01-2012" et enfin, en page 3 sur "Nogent-sur-Marne".

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations nécessaires, notamment :

• La fiche synthétique communale
• Les différentes cartes des risques
• La liste de tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle (celui proposé sur le site de la préfecture n'étant pas complet, vous trouverez en lien ici la liste complète à jour). Si vous avez connaissance, pour votre logement, d'un sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles, vous devrez également remplir un formulaire de déclaration des sinistres indemnisés, téléchargeable ici (à compléter avant d'imprimer).
  
• Une plaquette de présentation sur l'information acquéreurs/locataires

Attention, depuis la parution de 2 décrets du 22 octobre 2010 relatifs à la délimitation des zones de sismicité sur le territoire français, le formulaire d'état des risques a légèrement été modifié (partie 5). Les zones Ia, Ib, II, III et 0 n'existent plus. Elles ont été remplacées par 5 autres zones : 1 à 5. Le département du Val de Marne est classé en zone 1 (très faible).

Pour plus de renseignements ou en cas de difficulté, contacter le service Environnement, Hygiène et Sécurité au 01 43 24 63 20.