Travaux chez les particuliers

Déclaration préalable de travaux

Vous devrez déposer au service Urbanisme une Déclaration Préalable de travaux si vos travaux concernent :

Dans les zones urbaines du POS :
- toute construction ou extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 2 et 40 m² (abris de jardin, véranda, …) à condition qu’elle ne porte pas la surface totale de la construction à plus de 170 m²,
En dehors des zones urbaines du POS (zones NA et ND), toute construction ou extension créant une surface de plancher comprise entre 2 et 20 m²,
La modification du volume du bâtiment entraînant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur,
La modification de l’aspect extérieur du bâtiment (ravalement, changement de menuiseries, réfection de toitures, panneaux solaires, panneaux solaires, …)
Le changement de destination sans travaux modifiant les structures porteuses ou les façades du bâtiment.

Permis de construire

Vous devrez déposer au service Urbanisme un Permis de Construire si vos travaux concernent :

Dans les zones urbaines du POS :
- toute construction ou extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m².
- toute construction ou extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² mais portant la surface totale de la construction à plus de 170 m² (le recours à un architecte est alors obligatoire),
En dehors des zones urbaines du POS (zones NA et ND), toute construction ou extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m²,
Un changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades du bâtiment.

Définitions :

La surface de plancher remplace la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette). Elle correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
N’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher (article R.112-2 du Code de l’Urbanisme) : les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre, …

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle devient un critère de détermination du régime d’autorisation applicable.

Documents complémentaires :

Dès le début des travaux, vous devez remplir et transmettre au service urbanisme une Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Lorsque les travaux de construction ou d’aménagement sont achevés, vous devez remplir et transmettre au service urbanisme une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)