Juridique

En cas de problème juridique, un service municipal permet à tous les Nogentais d’accéder à des informations données par des professionnels du droit. Écoute, conseils, orientation : un service gratuit en toute confidentialité et sans rendez-vous.
Avocats, notaire, huissier de justice, écrivain public, conciliateur de justice : le point d’accès au droit, située à la Maison des associations, offre une palette de service juridique gratuit et incontournable, pour tous ceux qui ont recours au droit. La qualité de ce dispositif de permanences juridiques mis en place par la Ville de Nogent a permis d’obtenir le label point d’accès au droit le 9 mars 2007, décerné par le conseil départemental de l’accès au droit.
La Ville de Nogent, souhaitant garantir à tous les Nogentais un accès au droit, a entrepris une démarche de solidarité en profondeur afin de mettre en place un dispositif de permanences gratuites d’informations juridiques. L’efficacité de ce dispositif repose sur son mode de fonctionnement propre à la Ville de Nogent. À savoir : un accès aux permanences sans prendre rendez-vous, et permettant d’avoir une réponse rapide.

Lieu

Maison des associations
5/9 rue Anquetil

Les permanences

Avocats
Droit du travail, de la famille, pénal, commercial, rapports locatifs.
Mardi de 17 h à 19 h et samedi de 10 h à 12 h, sans rendez-vous.

Droits des étrangers (titre de séjour, travail, études, nationalité française).
Dernier samedi du mois de 14 h à 16 h, sans rendez-vous

Droits des associations (subventions publiques, droit du travail et fiscalité des ressources).
Premier jeudi du mois de 16 h 30 à 18 h 30, sans rendez-vous

Notaire
Droit immobilier, successions, donations et régimes matrimoniaux.
1^er et 3^ème lundis du mois, de 16 h 30 à 18 h 30, sans rendez-vous.

Huissier de justice
Expulsions, recouvrement de pensions ou de créances, voire d'exécution.
Prendre contact avec la Maison des associations.

Écrivain public
Aide dans la formulation écrite des démarches.
Vendredi, de 14 h à 17 h, sans rendez-vous.

Conciliateur de justice
Règlement amiable des conflits.
2^ème et 4^ème lundis du mois, de 14 h à 16 h, sans rendez-vous.

Commissaire-priseur
Partage, successoins, expertises, assurances, ventes aux enchères et marché de l'art.
2^ème et 4^ème mardis du mois, de 14 h à 16 h, sans rendez-vous.

D’autre part, la Ville de Nogent a adhéré au fonctionnement intercommunal de la Maison de justice et du droit située à Champigny-sur-Marne, qui assure les missions complémentaires suivantes : aide aux victimes d’infractions, médiation pénale, saisine du médiateur de la République, protection judiciaire de la jeunesse, service pénitentiaire d’insertion et de protection.

Maison de Justice et du droit
15, rue Albert Thomas
94500 Champigny
Tél. : 01 45 16 18 60

Le médiateur a pour mission de favoriser gratuitement le réglement amiable des différends qui peuvent opposer les citoyens et l'administration communale (les conflits entre deux citoyens sont du ressort du conciliateur de justice).
Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice, ni faire annuler un procès verbal ou faire attribuer un logement. Il n'est ni un juge ni un arbitre. Il ne peut faire que des recommandations ou rendre des avis pour trouver une issue amiable au litige.

Saisine du médiateur de la commune : lui envoyer un courrier simple à la Maison des associations et de la citoyenneté, Point d'accès au droit, Mission des médiations municipales. La réclamation soit être la plus précise possible, illustrée par les faits, accompagnée de documents nécessaires à son étude, notamment celle de la contestation et de la réponse au nom des services communaux.

Maison des associations et de la citoyenneté
Point d'accès au droit, Mission des médiations municipales
5/9, rue Anquetil.

Le tribunal d'instance traite un grand nombre de petits litiges civils, c'est également ici qu'il faut s'adresser pour la signature d'un PaCS.

19, rue Charles VII
94130 Nogent-sur-Marne
Tél. : 01 43 94 17 35
Fax. : 01 43 94 67 30
ti-nogent-sur-marne(at)justice.fr

http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=11016&ssrubrique=11068&article=14697