Médiateur de la commune

Le médiateur a pour mission de favoriser gratuitement le réglement amiable des différends qui peuvent opposer les citoyens et l'administration communale (les conflits entre deux citoyens sont du ressort du conciliateur de justice).
Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice, ni faire annuler un procès verbal ou faire attribuer un logement. Il n'est ni un juge ni un arbitre. Il ne peut faire que des recommandations ou rendre des avis pour trouver une issue amiable au litige.

Saisine du médiateur de la commune : lui envoyer un courrier simple à la Maison des associations et de la citoyenneté, Point d'accès au droit, Mission des médiations municipales. La réclamation soit être la plus précise possible, illustrée par les faits, accompagnée de documents nécessaires à son étude, notamment celle de la contestation et de la réponse au nom des services communaux.

Maison des associations et de la citoyenneté
Point d'accès au droit
Mission des médiations municipales
5/9, rue Anquetil