Tribunal d'instance

19, rue Charles VII
94130 Nogent-sur-Marne
Tél. : 01 43 94 17 35
Fax. : 01 43 94 67 30
ti-nogent-sur-marne(at)justice.fr

http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=11016&ssrubrique=11068&article=14697

Compétences

En matière civile

• Litige avec un particulier n’excédant pas 10 000 €.
• Litige relatif aux baux d’habitation, à un crédit à la consommation ou à des conflits de voisinage.

Pacte civil de solidarité (PACS)
• Loi du 15 novembre 1999.

En matière de nationalité

• Certificat de nationalité, déclaration en vue d’obtenir la nationalité française.

En matière électorale

• Contestation d’une inscription sur les listes électorales, demande de réinscription suite à une radiation.
• Litige relatif aux élections dans les entreprises ou les désignations de délégués syndicaux.

Vote par procuration
Démarche à effectuer au plus tard 8 jours avant le scrutin.
Pièces à fournir :
- Attestation sur l’honneur
- Photocopie de la carte d’identité de l’électeur
- Photocopie de la carte d’identité et de la carte d’électeur du mandataire (inscrit sur la liste électorale de Nogent) et justificatif de domicile.

En matière successorale

• Certificat de propriété
• Acte de notoriété.

En matière pénale

Denommé Tribunal de police, il juge les contraventions de 5ème classe.

Le juge des tutelles

Assure la protection des majeurs devant être assistés dans la gestion de leurs biens, ainsi que celle du patrimoine des mineurs.

Dans les locaux du tribunal

Consultations juridiques par des avocats du barreau du Val-de-Marne.